Namur adopte la motion du PS dénonçant l'impact financier du TAX SHIFT sur les communes
29/01/2016 11:00
Ce jeudi 28 janvier 2016, à l'initiative du PS, le Conseil communal de Namur a adopté (à l'exception du MR) une motion dénonçant les impacts de la réforme fiscale du Gouvernement MR-NVA, dite TAX Shift, sur les finances communales.
Lire également: L'article de l'Avenir conscacré à cette motion
Découvrez l'intervention de José DAMILOT:
Où va-t-on s’arrêter ?
Depuis plusieurs années, les recettes Ipp de la Ville offrent les mêmes garanties que la roulette au casino.
Une fois, tu gagnes, 3 fois tu perds et c’est quand on est dans une période de chance.
En décembre, on pensait avoir touché le fond avec la surprise désagréable d’une recette 2014 de 7,8 millions inférieure aux prévisions.
Et bien non.
On était tombé bas mais on creuse encore car, avec les effets du tax shift, on n’est plus dans le ponctuel, on n’est plus dans l’aléatoire.
Désormais, on est dans le récurrent, on est dans la prévision pluriannuelle.
10,090 millions euros, c’est la perte que la Ville de Namur devrait perdre en 6 ans, pour la période 2016 – 2021, donc tout de suite.
Au passage, j’observe que, proportionnellement au nombre des habitants, cette perte est bien plus importante que celle qui frappe les 3 autres grandes villes de Wallonie.
10,090 millions en 6 ans, c’est 1,680 million en moyenne par an et 1,680 million, c’est ce que je vous annonçais en décembre, c’est un montant qui neutralise entièrement les effets de la mesure que vous avez prise en relevant l’Ipp de 8 à 8,5%.
Cette mesure est immorale.
Quand l’Europe condamne la Belgique à réclamer aux multinationales les 700 millions de cadeaux fiscaux dont elles ont bénéficiés au travers le mécanisme du système Excess Profit Ruling, la FEB réclame des alternatives pour contrer cette mesure et le Ministre des Finances envisage d’aller en appel de cette décision.
On a manifestement beaucoup moins de scrupules, s’agissant des mesures fédérales qui impactent les finances communales.
Cette mesure est inique.
Lorsque le Fédéral décide de réduire ces recettes Ipp, il a un arsenal d’alternatives pour compenser cette moindre recette.
Il peut augmenter les accises sur l’alcool, le diesel, il peut augmenter la TVA comme sur l’électricité…..Mais les communes, elles, de quels moyens disposent-elles ?
Tout au plus 2 moyens qui l’un et l’autre pénaliseront directement la population.
Soit, vous serez amenés à augmenter une nouvelle fois la fiscalité et les contribuables seront les dupes de cette mauvaise partie de ping pong entre les différents niveaux de pouvoir.
Soit, vous devrez réduire l’emploi communal et partant, vos actions dans des politiques de proximité comme les travaux, la propreté, l’aide sociale, la sécurité….
J’ai appris que le Gouvernement wallon avait décidé de porter ce point devant le comité de concertation et je m’en réjouis.
Mais comme il s’agit d’un dossier fédéral qui impacte en ligne directe les finances communales, je pense qu’il est indispensable que les communes, aussi, se manifestent.
Nous devons réclamer une juste compensation qui intègre, à la fois, les effet « retour » éventuels et les effets « retard » puisqu’il y aura un écart de temps certain entre la perte de recettes subie et les éventuels effets positifs de cette mesure.
José DAMILOT
L'article de l'Avenir conscacré à cette motion
Découvrez ci-dessous le texte de la motion adopté ce 28 janvier 2016 en Conseil communal par le PS, le CDH et ECOLO et rejeté par le MR.
Conseil communal de NAMUR du 28 janvier 2016
Motion concernant les effets des mesures du Gouvernement fédéral dites " Tax shift" sur les finances communales, déposée par Monsieur José DAMILOT ( PS)
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Vu les récentes mesures fiscales du Gouvernement fédéral ;
Considérant que depuis plusieurs années déjà, les villes etcommunes subissent de plein fouet des décisions prises à d’autres niveaux de pouvoir sans compensation financière;
Considérant que les villes et communes sont totalement tributaires de mesures fédérales relatives à l'IPP. Ces dernières ne disposant guère de leviers pour compenser les pertes engendrées;
Considérant que la dernière mesure en date "tax shift", a un caractère récurrent prenant une proportion insupportable;
Considérant que les problèmes d'enrôlement rendent la gestion communale très inconfortable;
Considérant que le "tax shift" réduirait les recettes de la Ville de plus de 10 millions d'euros pour les années 2016 – 2021;
Considérant que le seul moyen pour les villes et communes, pour retrouver l'équilibre budgétaire, serait d'augmenter les taxes ;
Considérant que, sans mesures compensatoires, ces décisions fédérales ne laisseront d'autre choix aux villes et communes que de réduire directement ou indirectement l'emploi et donc le service à la population;
Considérant que c'est l'ensemble des politiques qui en souffriraient : mobilité, action sociale, propreté, travaux publics, sécurité... les politiques les plus proches des citoyens ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon , soucieux de l'avenir des pouvoirs locaux, d'inscrire ce point au comité de concertation avec le Gouvernement fédéral afin d'examiner toutes les voies qui porteraient juste compensation;
Le Conseil communal,
Demande au Gouvernement fédéral d'assumer le financement des pertes pour les Villes et Communes des mesures fiscales qu'il adopte;
Demande au Gouvernement fédéral de supporter l'éventuelle différence entre le coût du " tax shift" sur l'IPP et le montant des effets " retour escompté" en termes de recettes pour les Villes et Communes. Cette différence devra également intégrer l'écart dans le temps entre les effets négatifs et positifs de cette opération.
Soutient toute démarche du Gouvernement wallon à l'égard du Gouvernement fédéral concernant cette thématique.